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Généralités

1. Toutes les conventions en matière de vente et d'achat sont exclusivement soumises aux conditions ci-après.

2. Les dérogations ne seront prises en considération que cas par cas, et pour autant qu'elles aient été stipulées par écrit par le vendeur à l'acheteur.

3. Pour autant qu'il soit applicable, le terme marchandise dans les présentes conditions de vente, englobe des machines, installations, appareils, pièces de rechange, accessoires, et outillages livrés, ainsi que toutes marchandises y afférent, dans le sens large du mot.

 
 

Offres

1. Toutes les offres sont sans engagement.

2. Nos factures tiennent lieu de confirmation de commande pour toute vente de stock magasin ou de marchandises en cours d'expédition par le fabricant.

3. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs et modifications d'illustrations, de dessins et de mentions de mesures et poids, figurants dans les listes de prix, les offres et les confirmations de commande.

4. Les illustrations, dessins et autres, remis par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent être copiés ou transmis à un tiers, sans autorisation.

 
 

Réclamations

1. Le vendeur n'est pas tenu de prendre en considération les réclamations qui lui parviendraient soit plus de 15 jours date de sa facture, soit plus de 8 jours date de réception des marchandises par l'acheteur.

2. Une réclamation relative à des marchandises livrées ne peut pas avoir d'influence sur des marchandises livrées antérieurement ni sur des marchandises encore à livrer, même si celles-ci l'ont été ou le seront en fonction d'un même contrat.

 
 

Garantie

1. La garantie se limite à celle donnée par le fabricant. La garantie se limite habituellement à l'engagement de remplacer ou de réparer gratuitement toute pièce, dont il a été fait un usage normal, endommagée par suite d'un défaut de matière ou de construction, à l'exclusion de tout autre engagement. Elle exclu donc tous dommages et intérêts.

2. La garantie reste en vigueur jusqu'à la date d'échéance, excepté en ce qui concerne les marchandises achetées et impayées.

 
 

Modifications

1. La modification d'une convention d'achat exige l'accord écrit du vendeur.

2. Dans le cas où l'acheteur désirerait modifier ou annuler les conventions intervenues, il sera tenu d'indemniser le vendeur de tous dommages ou frais résultants de la modification ou de l'annulation.

 
 

Conditions de livraison

1. Le vendeur ne peut être tenu responsable, de quelque façon que ce soit d'une défaillance du moyen de transport choisi par lui.

2. Le vendeur se réserve le droit de procéder au dédouanement des marchandises fabriquées à l'étranger, à l'exclusion de l'acheteur.

3. La livraison se fait franco domicile, port et emballage en facture, sauf stipulation contraire.

 
 

Délais de livraison

1. Les délais de livraison sont donnés pour information. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de retards de livraison.

2. Les retards de livraison ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la réception ou le paiement des marchandises et n'obligent en aucun cas le vendeur à dédommager l'acheteur.

 
 

Cas de force majeure

1. Sous la dénomination " force majeure " se comprennent toutes les circonstances qu'on juge raisonnablement entraver la livraison ou la livraison dans les délais prévus, par la non-livraison ou la livraison tardive au vendeur par son fournisseur, de même que si le vendeur ne reçoit pas ou reçoit tardivement la marchandise de son fournisseur, dans ce cas le vendeur a le droit de reporter la livraison ou d'annuler la commande, en accord avec l'acheteur.

 
 

Prix

1. Le prix de vente utilisé par le vendeur est basé sur son prix d'achat et divers facteurs de frais. Si un des éléments du prix de revient subit une hausse après la confirmation de commande, mais avant la livraison des marchandises, le vendeur a le droit de porter cette hausse en compte à l'acheteur.

2. Sans porter préjudice à l'application générale de la clause 1, celle-ci est particulièrement d'application en ce qui concerne les droits d'importation et d'exportation ou tous autres droits ou charges qui interviendraient après l'expédition de la confirmation de commande, de même en ce qui concerne les changements du cours de l'Euro par rapport aux monnaies étrangères dans lesquelles le vendeur a acheté les marchandises.

 
 

Conditions de paiement

1. Sauf stipulation écrite contraire, les paiements s'entendent à 30 jours fin de mois. Aucun report de paiement n'est admis.

2. Aussi longtemps que l'acheteur n'a pas payé la valeur d'achat dûe, pour autant qu'elle soit exigible, le vendeur a le droit de surseoir à ses obligations.

3. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur aie rempli toutes les obligations résultant de la convention d'achat. De plus, l'acheteur n'a pas le droit de revendre la marchandise achetée, de la donner en gage, de la transformer ou d'en disposer de quelque façon que ce soit, sans accord écrit préalable du vendeur.

4. A partir du jour où le paiement aurait dû avoir lieu, l'acheteur est tenu de payer un intérêt sur le montant dû ; intérêt dont le pourcentage est celui du taux d'escompte de la Banque Nationale en vigueur au jour de l'échéance, augmenté de 3,5%.

5. Dans le cas où le délai de paiement convenu est dépassé de plus d'un mois, le vendeur s'autorise à porter en compte les frais de recouvrement de sa créance par toute personne ou institution compétente.

 
 

Non accomplissement des obligations de l'acheteur

1. Dans le cas où l'acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il a été en faillite, s'il a demandé un concordat, s'il procède à la liquidation ou si son actif est saisi en tout ou en partie, le vendeur a le droit de considérer la convention d'achat ou la partie non exécutée de celle-ci comme étant résiliée de plein droit sans que l'intervention d'instances juridiques soit exigeable; il a le droit de reprendre les marchandises livrées mais impayées ; son droit à l'indemnisation des frais, dommages et intérêts, lui restant acquis.

2. L'acheteur est considéré en défaut, par la non observance d'une seule de ses obligations, par le seul fait de l'expiration d'un quelconque délai convenu, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire.

3. Aucune réclamation n'autorise le non-accomplissement de l'obligation de payer.

 
 

Contestations

Toute contestation résultant d'une convention d'achat ou/et conventions ultérieures, tombe exclusivement sous la compétence des tribunaux de Mons, à moins que l'acheteur et le vendeur ne conviennent de soumettre leur différend à l'arbitrage.

 
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